Lexique
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Capital constitué
Il correspond à la valeur de rachat/transfert, diminuée des frais de gestion dus, à une date donnée.
Capital constitutif de rente
Montant de l'épargne disponible du contrat à partir duquel va être versée la rente.
Capital garanti
Le capital garanti en cas de vie à la date du relevé est égal à la valeur de rachat/transfert du contrat. En cours d’année, les sommes investies sont valorisées en fonction des supports choisis. Pour les supports en unités de compte, la valeur de l’unité de compte n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. L’organisme assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte et non sur leurs valeurs. L’adhérent ou le participant supporte intégralement les risques. Le capital garanti en cas de décès à la date du relevé est égal à la valeur de rachat/transfert du contrat majorée éventuellement des garanties complémentaires en cas de décès si elles sont souscrites.
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Distribution de revenus
Rendement d’un support libellé en unités de compte. Il est attribué sous forme d’un versement nommé « coupon » ou « dividende » ou « loyer ».
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IRPP
Impôt sur le revenu des personnes physiques.
Pretour haut de page
Participation aux bénéfices
Rendement annuel définitif des supports libellés en euros déterminé par l’organisme assureur du support au 31/12 de chaque année.
Phase de constitution
Période de versements des cotisations et de constitution progressive de l’épargne.
Phase de restitution
Période d’entrée en jouissance et de perception de la rente.
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Rachat
Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de rachat, sauf dans les cas énumérés à l’article L. 132-23 du Code des assurances (article L.223-22 du Code de la Mutualité).
Régime de retraite
Ensemble des dispositions réglementaires et techniques propres à une ou plusieurs institutions de retraite. Il existe :
- des régimes de base : ce sont les régimes de la Sécurité sociale comme le régime général, le régime social des indépendants (RSI), le régime des pensions civiles et militaires (fonctionnaires) etc.
- les régimes complémentaires comme les régimes membres de l’ARRCO, le régime de l’AGIRC, le régime de l’IRCANTEC, etc.
- les régimes supplémentaires comme les régimes d’entreprise fonctionnant en capitalisation.
Rente viagère
Versement périodique d’une somme convenue à l’avance et cela jusqu’au décès du bénéficiaire. La rente viagère se distingue ainsi de la rente temporaire (durée limitée) et du capital (versement unique).
Réversion
Possibilité d’opter, au moment de la liquidation de la rente, pour une rente réversible à 60 % ou 100 % au profit d’un bénéficiaire déterminé. La rente viagère avec réversion permet, en cas de décès du rentier, de maintenir le versement de la rente au profit du bénéficiaire réservataire.
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Support libellé en euros
Support d’investissement à capital garanti net de tous frais (frais sur versements et frais de gestion), géré par un organisme assureur, majoritairement investi en obligations et permettant de constituer un capital en toute sécurité. Les montants investis génèrent des intérêts. Chaque année, ces intérêts sont définitivement acquis et s’ajoutent au capital constitué.
Support libellé en unités de compte (UC)
Support d’investissement représentatif de valeurs mobilières ou d’autres actifs (exemple OPC) conformément à l’article L.131-1 du Code des assurances (article L. 223-2 du Code de la Mutualité). La valorisation des supports libellés en unités de compte est sujette à fluctuations à la hausse comme à la baisse et ce, en fonction de l’évolution des marchés financiers.
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Table de mortalité (ou de survie)
Tableau statistique indiquant le nombre de survivants à un âge donné pour un échantillon de personnes, utilisé pour calculer le montant des rentes viagères en déterminant la probabilité de survie du bénéficiaire, à partir de l'âge de la retraite jusqu'au décès.
Taux d’intérêt annuel brut garanti
Taux de rendement annuel minimum garanti d’un support libellé en euros, hors frais de gestion.
Taux de revalorisation en cas de rachat total du support
Rendement minimum brut des supports libellés en euros déterminé chaque début d’année pour revaloriser les sorties effectuées en cours d’exercice. Il permet de faire évoluer la valeur de rachat/transfert en cours d’exercice.
Taux technique
Lors de la conversion du capital en rente viagère et jusqu'à épuisement du capital, ce dernier va dégager des résultats financiers. Le taux d'intérêt technique de la rente permet d'intégrer, dès le départ, une rémunération du capital dans le calcul de la rente viagère. Une partie de la revalorisation de la rente est donc distribuée par anticipation à travers ce taux. Aussi, plus le taux technique est élevé, plus le premier arrérage est élevé. En contrepartie la revalorisation sera moins importante dans les années à venir. Le taux technique est égal à 60 % du TME (Taux Moyen des Emprunts d'Etat), calculé en moyenne arithmétique sur les six derniers mois (sauf pour les contrats PERP et PERE où le taux technique est réglementairement fixé à 0%).
Transfert
Possibilité pour l’adhérent ou le participant de demander par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’organisme assureur, le transfert de ses droits acquis sur un autre contrat de même nature géré par une autre entreprise d'assurance, mutuelle ou institution de prévoyance.